8 règles
               Cadre légal
          Coûts / Engagements
          Avantages
L'A.R. du 3/2/1998, complété par l'A.R. du 18/1/2003 et par l’A.R. du 12/03/2009, reprend les 6 conditions pour que le Ticket Restaurant® puisse bénéficier :
   d'une exonération de l'impôt des personnes physiques pour le bénéficiaire
   d'une exonération complète de charges sociales, tant pour l'employeur que pour le bénéficiaire.

EMPLOYEUR BENEFICIAIRE
Conditions d'octroi


L'octroi de TR doit être prévu dans une convention individuelle ou collective.

Nombre de TR octroyé = nombre de jours prestés.


Les TR sont délivrés au nom du travailleur (mention sur compte individuel).


Les TR doivent être distribués mensuellement, sur base d'un nombre prévisible de jours prestés par le travailleur.

Validité du TR limitée à 3 mois.
 
Participation financière
5,91 € maximum par titre et par jour.
Participation financière
1,09 € minimum par titre.
ONSS
Pas de cotisations sociales patronales.
ONSS

Pas de cotisations sociales individuelles.
Impôts (ISOC)
Le TR est considéré comme une dépense non admise.
Impôts (IPP)
Pas d'impôt des personnes physiques.

Le cumul de la cantine d'entreprise et du Ticket Restaurant® est autorisé :
   Sans autre condition lorsque le prix du repas est égal ou supérieur au "prix coûtant", à savoir 5,91€ pour un repas complet.
   A condition d'utiliser exclusivement et intégralement son Ticket Restaurant® pour payer son repas lorsque le prix de ce dernier est inférieur au "prix coûtant".